Les règles des CDD successifs ne s’appliquent pas en cas de succession de CDD et de contrats de remplacement. CDD successifs : quand s’affranchir de la carence ? CDD pour remplacement de salarié absent, CDD saisonniers / d’usage, CDD pour travaux urgents. Cette possibilité s’applique en cas d’absence du salarié dans l’entreprise ou d’affectation temporaire, de ce dernier, à un autre poste de travail. 1997). 16 juil.

Pas de délai non plus lorsque le CDD précédent a été rompu de manière anticipée, avant le terme prévu, ou lorsque le salarié avait refusé un renouvellement de son CDD. Cette forme de succession reste autorisée, pour autant qu’elle n’ait pas pour objectif de contourner les dispositions impératives de la loi relative aux contrats de travail. Emploi saisonnier Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence pour le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. La succession excessive de CDD conclus pour le remplacement d’un salarié, justifie-t-elle la requalification du CDD en CDI ? Depuis cet arrêt de 1996 précité, l'emploi est considéré comme lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise lorsque les CDD successifs de remplacement ont maintenu le salarié dans une qualification et un salaire identiques (Voir aussi, Soc. Quelles sont les exceptions qui permettent, pour un temps, d’enchaîner les contrats ? Les CDD pour remplacement d’un salarié absent peuvent se suivre sans qu’il y ait à respecter un délai entre les contrats, délai de carence. La succession de CDD : un nouveau contrat de … Sauf exceptions légales, l’employeur doit respecter un délai entre deux CDD ou missions d’intérim, lequel varie selon que les contrats se succèdent ou non sur le même poste.



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