Pour créer en quelques minutes une attestation de vente ou de cession d’un animal personnalisée, répondez simplement à notre questionnaire rapide et interactif . La liste de ces espèces et les modalités d'identification sont établies par arrêté conjoint des … Accédez instantanément à votre attestation, grâce à notre logiciel innovant développé par nos équipes techniques en collaboration avec des avocats expérimentés. En France, la vente, l’achat, la cession ou l'acquisition gratuites d’un animal carnivore domestique sont encadrés par la loi.

Photo @Helloquence .
« Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 211-1 et L. 212-1. Protection de la santé de l’animal, lutte contre le trafic et contre l’abandon, garantie de la provenance, responsabilisation des propriétaires d’animaux : les enjeux de l’encadrement de ces actes, sont nombreux, au bénéfice du bien-être de l'animal. domestiques. Le document est important puisqu'il détermine la propriété de l'animal (l'acquereur devient propriétaire). Définition. Le logiciel crée votre document. attestation de cession un document d'information sur les caractéristiques et besoins de l'animal un certificat d'identification un carnet de santé un certificat de naissance LOF** (si le chien est de race) un certificat vétérinaire avant cession


Attestation de cession d’animaux d’espèces non domestiques (*) Code de l’Environnement articles L.412-1 et R. 412-1 à R. 412-7 ; Arrêtés du 10 août 2004 (JO du 25 septembre 2004 et du 30 septembre 2004) fixant respectivement les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les Le certificat (ou attestation) de cession doit être établi pour toute vente (ou cession), à titre onéreux ou gratuit, d'un animal carnivore domestique (chiens, chats, furets).


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