Les prestations de conseil juridique, le monopole des avocats et les sociétés d'audit fiscal et social Par Delphine SCP KRUST-PENAUD , Avocat - Modifié le 22-05-2012

Conseil juridique en matière de discrimination et de harcèlement ... des fonds des clients et du cabinet à plusieurs personnes de façon à ce qu’une d’entre elles n’en ait pas le monopole. Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ont acheté une charge, ils sont donc à la fois auxiliaires de justice et officiers ministériels. Le monopole du conseil juridique des avocats et la question écrite de Marc Le Fur. Conseil juridique en ligne par des avocats 24h/24. ... - Pour réaliser un conseil juridique interne a une structure, il faut être salarié et … Publié le : 06/03/2013 06 mars Mars 2013. Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile.

Ainsi : ... avocats qui fournissent des services juridiques par l’entremise d’une OC. : A l’occasion de la remise en cause de ce monopole de la parole, je questionne également la compatibilité au droit de l’Union européenne et au droit de la concurrence du monopole des avocats aux conseils. Conseil juridique: Les avocats veulent le monopole La proposition de loi», préparée en catimini, que l’Association des barreaux du Maroc s’apprête à soumettre … Avocat-conseil: L'exercice du droit par des professionnels non Avocats. Le principe est que la consultation juridique et la rédaction d’actes juridiques (le contentieux aussi bien entendu) sont un monopole de certaines professions. La loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques fixe les conditions de délivrance des consultations juridiques et de rédaction d'actes juridiques. Il existe de nombreux cabinets de conseil qui ont pour attributions, outre les audits comptable/commercial..., le conseil juridique aux entreprises.

Choisissez votre avocat selon ses honoraires, son délai de réponse, ses compétences juridiques. Par exemple, la défense des clients au tribunal. Cette dernière activité ne viole-t-elle pas le monopole des avocats en matière de conseil? Le monopole professionnel des avocats et la déontologie des avocats Les avocats ont un monopole professionnel dans certaines activités juridiques. J-S.B. N'importe qui ne peut pas se livrer à cette activité.



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