Rôle du médecin du travail dans la fonction publique hospitalière. 24 juin 2013 Pas de commentaire La Commission de Réforme est une instance consultative paritaire instituée dans chaque département sous la responsabilité du Préfet. Avant 2017, la contestation de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude s’exerçait devant l’inspecteur du travail. Le médecin du travail s’assure que l’agent est médicalement apte à son poste. Pour contester un avis d’aptitude ou d’inaptitude, le salarié ou l’employeur doit présenter un recours en référé devant le conseil des prud’hommes contre les éléments médicaux justifiant l’avis du médecin du travail. Le médecin de prévention est informé de tout accident de service ou maladie professionnelle ou à caractère professionnel (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 25). Un agent de la fonction publique ne peut pas contester une décision ou un avis de la commission de réforme ! L’avis d’inaptitude définitive aux fonctions, émis par le médecin du travail, doit être confirmé par une décision de l’administration : l’agent titulaire, qui ne peut reprendre son service est soit reclassé à sa demande, soit mis en disponibilité d’office, soit s’il est reconnu définitivement inapte, admis à la retraite, après avis de la commission de réforme. PROCÉDURE DE L’EXPERTISE MÉDICALE 12 V. PRISE ... si et uniquement si les avis du médecin traitant de l’agent et du ... agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière et Arrêté n°344536 du Conseil d’Etat du … ressé, des conclusions du médecin agréé.” Article 15 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux condi-tions d’aptitude physique et au régime de congés de maladie des agents de la Fonction publique hospitalière : “Pour obtenir un congé de maladie ou le renouvel-lement du … Il peut proposer des adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes de travail (article R 4624-11 du code du travail). L’arrêt N°348332 du Conseil d’État du 15 mai 2013 a indiqué qu’un employeur public qui refuse l’imputabilité d’un accident de service d’un agent de la fonction publique doit être regardée comme refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir. 87-602 du 30 juillet 1987 (fonction publique territoriale), art. 3.3 LA CONTESTATION DES AVIS 9 IV. Il est clinique, ergonomique. 3 à 9; 88-386 du 19 avril 1988 (fonction publique hospitalière), art. En cas de contestation des propositions du médecin par l'agent concerné, l'autorité territoriale peut saisir pour avis le Médecin inspecteur régional du travail (MIRT). 5 à 9; Arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.


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