La CSA est une contribution à la charge de tous les employeurs (privés et publics) redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie, des employeurs étrangers affiliés à un régime français de Sécurité sociale, et des particuliers employeurs.

Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. La loi du 6 août 2019 se compose de 95 articles recensés et explicités ci-après. Cela signifie qu’il agit au nom de l’Etat qui lui a délégué sa compétence pour la régulation du secteur audiovisuel. csa : Contribution solidarité autonomie. 23 juillet, la loi n° 2019828 du 6 août 2019 d- e transformation de la fonction publique pose les fondements d’une rénovation en profondeur du cadre de gestion des ressources humaines dans la sphère publique.
Le CSA est une autorité publique indépendante créée par la loi du 17 janvier 1989, modifiant la loi Léotard du 30 septembre 1986. Le CSA est dirigé par un Collège composé de sept membres : le président du CSA et six conseillers. Le CSA rend compte de son action aux pouvoirs publics mais n’est pas soumis à l’autorité du gouvernement. Tous sont nommés par décret du Président de la République … Il paye les retraites de la fonction publique territoriale et hospitalière et des retraités s’apparentant étroitement aux fonctionnaires de l’État.
CSG : La contribution sociale généralisée.


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