R. 232-1. financières passées entre la société et l'un de ses dirigeants, administrateurs ou actionnaires détenant plus de 10 % des droits de vote au plus tard le jour de cette réunion (C. com., art. L. L. 225-39 N° Lexbase : L5910AIQ ). Le conseil de surveillance est doté de certaines attributions. Les statuts de la société déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil de surveillance. Il en est de même des conventions auxquelles l’une de ces personnes est indirectement intéressée ou dans lesquelles elle traite «Toute convention entre l’établissement public de santé et l’un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance fait l’objet d’une délibération du conseil de surveillance ». Le conseil d'administration ou le directoire doit lister l'ensemble des questions devant être débattues au cours de l'assemblée ; à cet effet, le conseil fera le point sur les mandats des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance (renouvellement, ratification de cooptation, révocation, nomination) et sur ceux des commissaires aux comptes.

Il se prononce sur la stratégie. 6143-1.) L’approbation des comptes annuels de SA: convocation et réunion d’une assemblée générale. Le conseil de surveillance Fiches pédagogiques HPST Ministère de la santé et des sports 2 Le conseil de surveillance Toutes les fi ches sur le site du ministère de la santé et des sports Modalités pratiques Attributions (CSP Art. com., art. 6 Convocation de l'AGOA - 45 jours : C.



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