La loi prévoit des pénalités fiscales et le paiement d'intérêts de retard pour les contribuables qui n'ont pas rempli leurs obligations, tant en matière de paiement de l'impôt que de déclarations. n° 4418, 3/10/1996, p. 568. Paris, 07 déc 2018 (SPS) Le représentant du Front Polisario en France, Oubbi Bouchraya Bachir, a indiqué que le droit du peuple sahraoui à l'autodétermination était irrévocable et que la définition du statut juridique final du territoire constituait l'essence même de la feuille de route prévue par les résolutions du Conseil de sécurité adoptées par la communauté intern [1] - Dahir n° 1-96-83 du 1 er août 1996 portant promulgation de la loi n° 15/95 formant code de commerce, B.O. Le droit des sociétés au maroc : La Société à Responsabilité Limitée LA SOCIETE ANONYME La Société en participation LA SOCIETE CIVILE LE GROUPEMENT D’INTERÊT ECONOMIQUE (GIE) Nous traiterons donc le droit des sociétés commerciales en quatre chapitres : le contrat de société, les sociétés de personnes, la SARL et la SA.

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