Le fonctionnaire détaché pour exercer des fonctions de membre du Gouvernement ou une fonction publique élective n'est pas noté.
Le fonctionnaire détaché pour mandat syndical bénéficie d'une note évoluant de la même façon que la notation moyenne des agents du grade auquel il appartient. Vous pouvez être détaché : auprès d'une administration ou établissement public de l'État dans un emploi conduisant à pension du Code des pensions (emploi de fonctionnaire de l'État) auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant (ville, département, région) Le fonctionnaire détaché pour mandat syndical bénéficie d'une note évoluant de la même façon que la notation moyenne des agents du grade auquel il appartient. Pour les autres agents de catégorie B et ceux de catégorie A : au bout de 2 ans; L'employeur doit proposer à l'agent détaché depuis 5 ans une intégration dans le corps ou cadre d'emplois de détachement. ... y compris syndical, le fonctionnaire détaché n’est pas noté... . Par ailleurs, ... électif bénéficient... locaux. Le fonctionnaire détaché pour exercer des fonctions de membre du Gouvernement ou une fonction publique élective n'est pas noté. Mandat electif. Le fonctionnaire détaché pour mandat syndical bénéficie d'une note évoluant de la même façon que la notation moyenne des agents du grade auquel il appartient. Le fonctionnaire territorial ou hospitalier détaché pour l’exercice d’un mandat de parlementaire n’acquiert pas de droit à pension à la CNRACL durant cette période (loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article 65 et loi n°86-33 du 9 janvier 1986, article 53). Procédure Existence de l’emploi : Il convient de s’assurer que l’emploi vers lequel l’agent va être détaché existe au tableau des effectifs. Le fonctionnaire détaché est pris en compte dans les effectifs de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil. Le fonctionnaire détaché pour exercer des fonctions de membre du Gouvernement ou une fonction publique élective n'est pas noté. Le détachement pourra être renouvelé uniquement si le fonctionnaire refuse l'intégration. Pour exercer les fonctions de membre du gouvernement; D’une fonction publique élective (exemple : pour accomplir un mandat local lorsqu’il cesse d’exercer leur activité professionnelle). Pour l'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire détaché pour accomplir une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, y …


Détachement pour exercer un mandat parlementaire national ou européen. Consultez notre dossier spécial : Mandat electif sur notre site. Bon à savoir Les fonctionnaires détachés au titre desquels l’entreprise privée est soumise à l’obligation d’assurance chômage doivent être pris en considération pour l'application de la réduction générale de cotisations.


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