La fusion transfrontalière de sociétés a longtemps été considérée comme difficile à réaliser en raison de l’absence de régime juridique précis et d’obstacles nombreux.

III-Fusion transfrontalière : date d’effet et date de réalisation (dans l’hypothèse d’une société française absorbante) p5 IV-Fusion transfrontalière d’une société française détenue à 100 % de son capital par une société implantée Accès à la profession / Autorisation de commerce Autorisation d'établissement / Honorabilité Fusion transfrontalière :un point Les tribunes EFI sur les fusions Me Catherine Cathiard , avocat , a rédigé un éclairage de synthese sur les fusions transfrontalières dans la revue option finances du 29 … Fusion transfrontalière d’entreprises Fusions et absorptions d’entreprise Scissions de sociétés Transfert du patrimoine professionnel 2. Le texte COM 241 modifie la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières. Actualités entreprises Fusion transfrontalière : l'agrément fiscal de l'article 210 B est incompatible avec le droit communautaire Publié le 9 mars 2017 Suivant les conclusions de son avocat général Melchior Wathelet, la CJUE vient de juger que les modalités d’application de l’agrément prévu par l’article 210 B du CGI, en cas de fusion … Dès lors qu’une société a cessé son activité, et que les associés ont décidé sa dissolution, il convient de mettre en œuvre la procédure de liquidation dont les comptes de liquidation feront apparaître, soit un mali de liquidation (perte pour les associés par rapport à leur apport), soit un boni de liquidation.



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