Patricia le 28/08/2019 - 12:55. | La revue Les informations administratives et juridiques réalisée par le Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, propose une information juridique et documentaire relative au statut de la fonction publique territoriale. Les agents titulaires de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d’un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet aménagement est impossible ou insuffisant, d’un reclassement professionnel. Elle … Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l’attention des membres de la CAP REFERENCES : - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale Les agents concernés Les fonctionnaires, titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures par semaine ; ces agents relèvent du régime spécial de la sécurité sociale.

Le licenciement pour inaptitude des stagiaires de la fonction publique d’État, territoriale, ou hospitalière : explications, procédure de l’inaptitude au licenciement, reclassement, conséquences, indemnités et chômage. 4 - Le licenciement pour inaptitude physique des agents contractuels de droit public Références. Références : loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale - art.

81 à 86 Le Centre de gestion de Seine et Marne est un établissement public spécialisé dans les ressources humaines des collectivités locales. La médecine du « statut » ou médecine statutaire.

Le reclassement des agents de la fonction publique concerne les agents devenus inaptes physiquement (de façon temporaire ou définitive) à la suite d'un accident ou d'une maladie et qui ne peuvent donc plus exercer leurs fonctions et dont le poste de travail doit être adapté. Si vous n'êtes plus en mesure d'exercer vos fonctions, votre poste de travail doit être adapté à votre état physique.

Le reclassement des fonctionnaires pour inaptitude physique. 72; décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifiée relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale - articles 11 et 13.

Il formule des recommandations concernant votre aptitude à occuper d'autres fonctions. le médecin de prévention pour la fonction publique d’Etat, le médecin du travail pour la fonction publique hospitalière, le médecin du service de la médecine préventive pour la fonction publique territoriale. Reclassement par concours, examen ou autre mode de recrutement.

L'inaptitude physique doit être médicalement constatée par un médecin agréé. Il offre de nombreux outils destiné à améliorer la gestion du personnel. Bonjour, je suis en arrêt depuis le 24 septembre 2018 pour dépression le verdict est tombé le 12 juin 2019, inaptitude absolue et définitive aux missions de grade d adjoint technique et à toutes fonctions dans la fonction publique territoriale j aurai 62 ans le 28 juin 2020 mais n ayant pas tous les trimestres j aurai une très petite retraite. Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2014 ; ... En cas d'inaptitude définitive il peut demander son intégration au bout d'un an de détachement. Mise à jour le 27.01.2016.



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