Les fondamentaux. Au Québec, les sources du droit commercial sont dans le Code civil du Québec et dans des lois particulières comme la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), la Loi sur les sociétés par actions (LSAQ) du Québec, la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur les valeurs mobilières. Aujourd'hui, le droit des sources est principalement influencé par l'européanisation de la vie des affaires. (= règles) * Notion d’obéissance, il y a des règles qui doivent être conformes aux règles qui leur sont supérieures.
Les sources édictées a. Elles relèvent du droit international public. De plus, et à l’inverse des usages de fait, les usages de droit sont obligatoire s’ils sont validés par la jurisprudence : ils deviennent ainsi une règle de droit jurisprudentiel. En revanche, les opérations agricoles et artisanales ainsi que les professions libérales sont exclues du commerce. Droit commercial au Canada Droit commercial au Québec. On parle de source nationale car l'autorité qui crée cette source du droit est française. Les sources du droit commercial sont les mêmes que celles du droit civil, c'est-à-dire essentiellement la loi, au sens large, et la jurisprudence. DOCUMENTS. Des différences sont toutefois perceptibles.Ainsi la loi, bien qu'étant la source principale, joue un rôle plus effacé en droit commercial qu'en droit civil. Aujourd’hui à l'époque dite de la mondialisation, les échanges internationaux croissent et ils sont facilités par le développement des nouvelles technologies. Aux multiples sources nationales du droit des affaires, s’ajoutent celles internationales et communautaires. La Section 2 envisage la réglementation de l'arbitrage. Chapitre 2 : Les sources du droit I – La loi 1) Les sources législatives Les sources nationales Règles du droit français sont organisées à l’intérieur de la hiérarchie des normes. B- Les sources internationales . Dans son application quotidienne à la très grande majorité des opérations relevant du droit commercial, cette branche du droit met principalement en oeuvre les sources nationales, dites « classiques » (I). Le code du commerce Les lois antérieures au Code de commerce de 1807 sont des textes de l’ancien régime qui n’ont pas été encore abrogés par le Code de commerce. ... - Les conventions internationales qui sont des accords conclus entre États qui imposent des obligations entre les États impliqués.

Les sources du droit commercial sont spécifiques. Le droit international – CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, Lebon 190, GAJA, 17 e éd., 2009, p. 656.
Les traités fondateurs 1.2 2.


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