Elle prévoit la présence de 2 administrateurs salariés au sein du conseil d’administration ou de surveillance dès lors qu’il y a 8 administrateurs non-salariés (contre 12 auparavant), à l’exception des sociétés dont l’activité principale est d’acquérir et de gérer des filiales et des participations (des « holdings »), si les conditions suivantes sont réunies : celui de l’article L. 225-27-1 du même Code introduit par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, puis réformé par la loi Pacte du 22 mai 2019.

1). L. 225-71, al.

Le rôle de l’administrateur salarié est de représenter la voix des salariés lors du Conseil d’administration de l’entreprise. L. 225-23, al. 1) ou de surveillance (C. Comm. Les administrateurs (ou membres du Conseil de surveillance) représentant les salariés ne seront plus pris en compte pour l’application des dispositions relatives à la parité hommes-femmes au sein du Conseil d’administration (C. Comm. En effet, l’un des objectifs de la loi « Pacte » est de redéfinir la place de l’entreprise dans la société afin de mieux y associer les salariés.

La loi du 22 mai 2019 dite loi « Pacte  » accroît la présence des représentants des salariés au conseil d’administration des entreprises. Elle prévoit la présence de 2 administrateurs salariés au sein du conseil d’administration ou de surveillance dès lors qu’il y plus de 8 administrateurs (contre 12 auparavant), à l’exception des sociétés dont l’activité principale est d’acquérir et de gérer des filiales et des participations (des « holdings »), si les conditions suivantes sont réunies :



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