Au sein de la fonction publique, le terme « maladie professionnelle » n'est pas utilisé. mon CLD pour dépression se terminant en mars 2018 et travaillant depuis 1982 dans la fonction publique d'Etat est-ce à moi de faire la demande de mise à la retraite pour invalidité puisque j'ai épuisé mes droits ?d'autre part comment sera calculé ma pension d'invalidité je suis au 12ème échelon indice 411 (traitement brut actuel 962,97 euros à demi salaire) Depuis janvier 2011 il suffit d’avoir travaillé 2 ans dans la fonction publique pour bénéficier de cette retraite anticipée pour invalidité, avant 2011, il fallait avoir travaillé 15 ans dans la fonction publique pour … Pour pourvoir prétendre à une retraite anticipée pour incapacité permanente, vous devez justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 10 % : au titre d'une maladie professionnelle, SANTE AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Dr Sylvain PEREAUX 1. La retraite anticipée pour maladie est accessible uniquement aux fonctionnaires titularisés. Lorsqu’un fonctionnaire est devenu définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions, que l’invalidité soit ou non imputable au service, il peut être mis en retraite anticipée pour invalidité, à sa demande, ou d’office. Comme Emmanuel Macron s’y est engagé durant la campagne présidentielle, l’âge minimum de départ à la retraite, c’est-à-dire l’âge à partir duquel les Français sont autorisés à liquider leurs droits, sera maintenu à 62 ans. Les agents non titulaires (stagiaires, vacataires, contractuels) n’y ont pas droit. En outre, le fonctionnaire doit justifier d’au moins 15 ans de service. On parle de maladie imputable au service. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. En cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour pénibilité au travail à condition de justifier d'un certain taux d'incapacité permanente. C’est déjà le cas pour les agents titularisés relevant de la catégorie « sédentaire » de la fonction publique et pour les agents non titulaires. Le fonctionnaire définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions peut être mis (d'office ou à sa demande) à la retraite anticipée pour invalidité. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée. Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. La retraite pour invalidité dans la fonction publique, est avec le reclassement, une véritable alternative au licenciement pour inaptitude. La retraite pour invalidité est calculée sur le nombre d’années travaillées dans la fonction publique.

Le but de l’aptitude médicale à un poste de travail est de vérifier que : - l’agent n’est pas atteint d’une maladie physique ou mentale pouvant présenter un danger pour ses collègues, - le poste de travail n’altère pas la santé de …

La retraite anticipée pour raisons de santé est possible uniquement dans la fonction publique. L’APTITUDE MÉDICALEDANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.


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