7 résultats pour vices rédhibitoires cheval Évaluation de vLex Extrait de l'arrêt n° 28/2014 du 13 février 2014 Numéro du rôle : 5614 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 1er à 12 de la loi du 25 août 1885 portant révision C’est également le cas chez le Persan de la polykistose rénale (malformation). Je suis dans dans le droit de retourner la jument à son propriétaire. L’expertisedu cheval après la vente conclue à un avenir sportif du cheval sérieusement compromis. Leucose féline : le virus FeLV provoque une immunodépression, une anémie et se transmet par la salive (léchage entre chats), les fèces, les secrétions nasales et le lait maternel lorsque la mère des chatons est infectée par le FeLV. Précisons que le défaut de conformité ne doit pas être connu de l’acheteur au moment …

C’est à dire que l’acheteur peut prétendre l’annulation de la vente ou au remboursement d’une partie du prix du cheval … Il m'accuse de lui avoir mis la pression et de l'avoir empêché de faire des radios complémentaires avant l'achat en … D’autre part, le cheval devra être en bonne santé : le vice dont serait atteint le cheval livré ne doit pas le rendre impropre « à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ». La seule chose apparente était la boiterie (au moment de la 1ère visite). La cause de la boiterie n’étaitpas connue, il …

Bruit respiratoire anormal. Il me dit aussi que c'est un vice rédhibitoire que je peux me faire rembourser/ reprendre le cheval. Vice rédhibitoire. Le vice est antérieur à la vente et le cheval est impropre à son usage. Ensuite, on discute un peu et il me dit qu'il y a 99% que mon cheval soit borgne à cause d'une uveite liée à sa leptospirose et que la kératite et l'ulcère sont très probablement liées à cette maladie. En faisant quelques recherches, je vois que cela est considéré comme un vice rédhibitoires, qui nous donne un délai de 30 jours suivant le jour d'achat du cheval. Et là ce recommandé dans lequel il parle de vice rédhibitoire, prouvé par visites ostéo et radios de la clinique de Nantes (cheval naviculaire des 2 antérieurs). #8 – Attention, c’est un vice rédhibitoire lors d’une vente ! Ce virus provoque des avortements, chatons morts-nés. L’emphysème est considéré comme un vice rédhibitoire car il peut s’avérer très handicapant pour l’exploitation sportive de l’animal. Les vices rédhibitoires Les vices rédhibitoires ou vices cachés, qui permettent d'annuler une vente (Article R. 213-1), sont au nombre de 7 : .... Défaut caché d'un animal vendu, qui doit être dénoncé dans les neufs jours par l'acheteur. La cryptorchidie n’est pas un vice rédhibitoire chez le chat, mais le recours en garantie conventionnelle pour vice caché est possible pour vous, car vous êtes dans le cadre d’un animal destiné à la reproduction.



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